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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 8 - Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction
Article 33.10
Versions de la disposition
33.10. L’apprenti monteur d’acier de structure, l’apprenti serrurier de bâtiment ou l’apprenti monteur-assembleur est admissible à l’examen de qualification pour le métier de monteur-assembleur s’il a accumulé au moins 6 000 heures d’apprentissage, consacrées à des travaux relatifs au métier de monteur d’acier de structure, de serrurier de bâtiment ou de monteur-assembleur.
À compter du 18 juillet 2013, la personne visée au premier alinéa ne peut poursuivre son apprentissage que dans le métier de monteur-assembleur.
